1. Dispositions générales
Les présents Standards de protection des mineurs (les « Standards ») s'appliquent à BIOCELLS MEDICAL Sp. z o.o., KRS 0001099454, NIP 1133130802, Franciszka Klimczaka 8A, 02-797 Warsaw, Poland.
Les Standards ont été élaborés conformément à la loi du 13 mai 2016 relative à la prévention des menaces criminelles liées aux infractions sexuelles et à la protection des mineurs, telle que modifiée par la loi sur la protection des mineurs (connue sous le nom de « loi Kamilka »), entrée en vigueur le 15 février 2024.
2. Définitions
- Abus à l'encontre d'un mineur — tout acte interdit ou infraction pénale commis au détriment d'un mineur par toute personne, y compris un membre du personnel, ou toute mise en danger du bien-être d'un mineur, y compris par négligence.
- Mineur — toute personne âgée de moins de 18 ans.
- Direction — le responsable de la Clinique, ses adjoints, les représentants autorisés et toute personne disposant d'un pouvoir décisionnel.
- Personnel — toutes les personnes employées, collaborant ou fournissant des prestations au sein de la Clinique qui participent à la délivrance de services de santé à des mineurs ou peuvent être en contact avec eux, indépendamment de la profession ou de la base juridique de l'emploi.
- Emploi — toute forme de collaboration fondée sur un contrat de travail, une nomination, une désignation ou un contrat de droit civil.
3. Champ d'application et responsabilité
Chaque membre du personnel et de la direction est tenu de respecter les présents Standards. Cette obligation s'étend aux situations impliquant des abus commis par des tiers ou par d'autres mineurs.
La responsabilité de la mise en œuvre, du contrôle du respect et de l'évaluation des Standards incombe au responsable de la Clinique. Le responsable délègue ces missions à M. Andrew Peskau, CEO.
4. Procédures de vérification du personnel
Avant d'embaucher toute personne qui fournira ou participera à la fourniture de services de santé à des mineurs, la Clinique est tenue :
- Obtenir des informations auprès du Registre des auteurs d'infractions sexuelles afin de confirmer que la personne n'y figure pas.
- Exiger un extrait à jour du Registre national du casier judiciaire attestant l'absence de condamnations pour les infractions visées au Chapitre XIX (infractions contre la vie et la santé) et au Chapitre XXV (infractions contre la liberté sexuelle) du Code pénal, à l'Art. 189a (traite des êtres humains), à l'Art. 207 (maltraitance) du Code pénal, ainsi qu'à la loi du 29 juillet 2005 sur la lutte contre la toxicomanie.
- Pour les ressortissants étrangers : vérifier les antécédents judiciaires dans leur pays d'origine ou leur dernier pays de résidence pour des infractions équivalentes. Une déclaration d'absence de condamnation peut également être exigée.
Seules les personnes ne figurant pas au Registre des auteurs d'infractions sexuelles et présentant un extrait de casier judiciaire vierge peuvent être employées au sein de la Clinique. Le Registre des auteurs d'infractions sexuelles est consulté au moins une fois par an (décembre) pour l'ensemble du personnel fournissant des services à des mineurs.
Lors de son embauche, chaque membre du personnel doit confirmer avoir pris connaissance des présents Standards en signant une déclaration écrite.
5. Principes d'interaction sûre avec les mineurs
Le principe fondamental qui guide toutes les interactions avec les mineurs au sein de la Clinique est d'agir dans leur intérêt supérieur. L'ensemble du personnel et de la direction doit :
- Traiter les mineurs avec respect, en faisant preuve de calme et de patience, et en témoignant de la compréhension pour leurs difficultés, problèmes et besoins.
- Assurer la protection des droits des mineurs en tant que patients.
- Respecter leur droit à recevoir des soins de leur représentant légal ou de leur tuteur de fait.
- Expliquer les actions entreprises dans un langage adapté à leur âge et, dans la mesure du possible, recueillir leur consentement aux prestations de santé.
- Permettre aux mineurs d'exprimer leur opinion et garantir leur droit d'être entendus.
Les membres du personnel qui savent qu'un mineur a subi des abus physiques, psychologiques ou sexuels doivent faire preuve d'une prudence et d'un tact particuliers dans toutes leurs interactions avec ce mineur.
6. Examen médical des mineurs
- Le consentement à l'examen d'un mineur doit être obtenu auprès d'une personne habilitée en vertu du droit polonais, sauf en situation d'urgence.
- Les examens doivent être effectués en présence du représentant légal du mineur, de son tuteur de fait ou — si cela n'est pas possible — d'un autre membre du personnel.
- La confidentialité doit être garantie d'une manière adaptée à l'âge, aux besoins et aux attentes du mineur.
- Les membres du personnel doivent rester attentifs aux facteurs de risque et aux signes d'abus.
7. Comportements interdits
Les comportements suivants sont strictement interdits à tous les membres du personnel :
- 1.Toute forme de violence physique ou verbale à l'encontre d'un mineur, y compris les contacts physiques agressifs, les critiques ou les comportements offensants ou discriminatoires.
- 2.Toucher un mineur d'une manière pouvant prêter à interprétation ou dépassant une nécessité médicale légitime.
- 3.Présenter à un mineur des contenus érotiques, pornographiques ou violents.
- 4.Se moquer d'un mineur, le rabaisser ou l'étiqueter.
- 5.Contact physique dissimulé ou caché avec un mineur, contact impliquant toute forme de gratification, ou contact résultant d'une relation de pouvoir ou d'autorité.
- 6.Contact direct avec un mineur en l'absence de son représentant légal.
- 7.Toute interaction avec un mineur en dehors de la fourniture de services de santé — y compris inviter ou accepter des invitations de mineurs sur les réseaux sociaux, les messageries ou d'autres canaux privés.
8. Procédures d'intervention
8.1 Obligations de signalement
En cas d'observation ou de réception d'informations concernant :
- Violence ou exploitation en cours — chaque membre du personnel doit intervenir immédiatement pour mettre fin au comportement et assurer la protection du mineur.
- Suspicion d'abus — chaque membre du personnel doit la signaler sans délai au responsable de la Clinique.
- Violation des présents Standards — chaque membre du personnel doit signaler promptement la violation présumée au responsable de la Clinique.
Les signalements peuvent être adressés à M. Andrew Peskau ou transmis par courriel à info@biocellsmedical.com.
8.2 Enquête et réponse
- Le responsable de la Clinique ouvre sans délai une enquête à la réception d'un signalement. Toutes les actions entreprises sont documentées.
- Un membre du personnel soupçonné d'abus est immédiatement écarté de tout contact avec des mineurs jusqu'au règlement de l'affaire.
- Si des poursuites pénales sont engagées à l'encontre d'un membre du personnel pour des infractions pertinentes, celui-ci est suspendu de tout contact avec les mineurs. En cas de condamnation, son emploi est résilié immédiatement.
8.3 Préoccupations impliquant les représentants légaux
Si le personnel observe que le représentant légal d'un mineur néglige ses besoins, use de violence ou manque par ailleurs à son devoir de soin, la Clinique prendra les mesures appropriées :
- Difficultés financières — informer le représentant des options de soutien, y compris les centres d'aide sociale.
- Négligence — informer des ressources de soutien psychologique, des lignes d'écoute et des spécialistes locaux.
- Violence — déclencher la procédure Blue Card (Niebieska Karta).
Si le représentant légal ne coopère pas, le responsable de la Clinique transmettra une demande d'inspection de la situation familiale au tribunal des affaires familiales compétent. En cas de danger pour la santé ou la vie du mineur, un signalement relatif à une éventuelle infraction pénale sera adressé à la police ou au parquet.
9. Plan de soutien après la révélation d'un préjudice
À la suite de la révélation d'un abus, le responsable de la Clinique établit un plan de soutien pour le mineur en collaboration avec son représentant légal (sauf si ce dernier est l'auteur des faits). Dans la mesure du possible, l'opinion du mineur est recueillie et prise en compte.
10. Protection de l'image des mineurs
- La publication de l'image d'un mineur (photographie, vidéo ou enregistrement audio) requiert le consentement écrit de son représentant légal.
- Aucun consentement n'est requis lorsque l'image du mineur constitue un détail accessoire au sein d'une scène plus large (par exemple un événement public ou un cadre de groupe).
- Les images de vidéosurveillance utilisées à des fins de sécurité au sein de la Clinique ne font pas l'objet de publication et sont utilisées exclusivement à leur finalité de sécurité initiale.
11. Sécurité en ligne
La Clinique met à disposition un accès Internet dans ses locaux. L'accès au réseau est protégé par un mot de passe et configuré de manière à bloquer l'accès aux contenus pornographiques, érotiques ou violents, aux sites de jeux d'argent et aux salons de discussion non modérés.
12. Lignes d'écoute nationales
Les informations relatives aux lignes d'écoute suivantes sont affichées dans les zones de la Clinique accessibles aux patients :
| Service | Numéro |
|---|
| Ligne nationale d'assistance pour les victimes d'infractions (Pologne) | +48 222 309 900 |
| Service national d'urgence pour les victimes de violences domestiques « Blue Line » | 800 120 002 |
| Ligne d'écoute pour les enfants et les adolescents | 116 111 |
13. Révision, mises à jour et accès
- Le responsable de la Clinique révise les Standards au moins une fois tous les deux ans afin d'en garantir l'actualité et la conformité au droit en vigueur. Les conclusions de la révision sont documentées.
- Le personnel, les mineurs ou leurs représentants légaux peuvent adresser des observations sur les Standards au responsable de la Clinique.
- Le responsable de la Clinique peut vérifier la connaissance des Standards par le personnel et organiser des formations si nécessaire.
- Les présents Standards sont accessibles au public : au bureau de la Clinique, à l'accueil et sur le présent site web.
- Une version imprimée est disponible à l'accueil sur demande. Une version abrégée contenant les informations pertinentes pour les mineurs est disponible en tant que document distinct.
14. Dispositions finales
Les présents Standards constituent la réglementation interne de BIOCELLS MEDICAL Sp. z o.o..
